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C-26, r. 161 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des infirmières et infirmiers auxiliaires

Article 3.01.01
Versions de la disposition

Texte complet
3.01.01. Un patient demande l’arbitrage en déposant chez le secrétaire 2 exemplaires d’un «acte de compromis» rédigé selon la formule prévue à l’annexe 2, dûment complété et portant sa signature.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 117, a. 3.01.01.
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